Dérogation qui tient lieu d'avis de conformité au PREM

Le comité paritaire PREM MSSS-FMOQ peut accorder des dérogations qui tiennent lieu d'avis de conformité au PREM, notamment pour des activités exclusives en dépannage, ou d'autres activités effectuées auprès d’une instance à vocation nationale et mission régionales reconnues par le ministre.

 

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