Modalités pour la facturation des actes de l'IPSPL ou de la candidate

Actes de l'IPSPL ou de la candidate

Le médecin n'a pas le droit d'être rémunéré par la RAMQ pour les actes posés par l'IPSPL ou par la candidate. Il peut uniquement être rémunéré pour les actes qu'il a lui-même faits. Lorsqu'il voit un patient à la demande d'une IPSPL ou d'un candidat, le médecin facture la visite, la psychothérapie ou l'intervention clinique alors effectuée.

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