Période initiale pour déposer une demande d’avis de conformité : 15 octobre au 15 novembre

La période initiale pour déposer une demande d'avis de conformité au PREM s'échelonne du 15 au 31 octobre de chaque année. Toutes les demandes reçues au cours de cette période sont réputées être reçues le 31 octobre. Les dossiers reçus pendant cette période seront traités uniquement à la fin de cette période, soit à partir du 1er novembre.

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