Processus de sélection des candidats au PREM

Lorsque des places sont disponibles au PREM, le principe du premier arrivé, premier servi est appliqué. En effet, un refus de délivrance d’un avis de conformité ne peut être fondé que sur l’atteinte du PREM tel qu’approuvé par le ministre.

Cependant, si les candidatures reçues à une même date excédent le nombre de places disponibles au PREM, le DRMG doit procéder à une sélection des candidats en suivant les principes suivants :  

 

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