Transfert complet de la clientèle à des collègues identifiés

Dans le cadre la lettre d'entente 304, vous pouvez choisir de transférer à un ou plusieurs de vos collègues, la totalité de votre clientèle. Pour se faire, vous devez : 

  1. Dressez la liste de patients à transférer (nom, prénom, numéro d'assurance maladie et numéro du lieu de suivi actuel).  Quatre médecins prennent vos patients? Quatre listes doivent être faites, une par médecin ;
  2. Remplissez le formulaire 4381 
    • Complétez toute les sections, SAUF la section 3 qui doit être remplie par le médecin qui accepte la prise en charge.  Transmettez ensuite le formulaire par télécopie à la RAMQ par la poste ou par télécopieur (418) 646-8110
  3. La RAMQ enverra une lettre à tous les patients les informant du changement de médecin;
  4. La date de prise en charge pour les médecins peut être différente. Si c’est le cas, l’inscrire à la main sur le formulaire.  Toutefois, les transferts doivent absolument se faire avant que vous ne quittiez la pratique. Vous quittez le 1er janvier? Inscrivez le 31 décembre au plus tard pour date de transfert.
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