Activités réalisées dans le cadre d’une instance à vocation nationale et missions régionales reconnues par le ministre
Deux situations où un médecin peut exercer dans le cadre d’une instance à vocation nationale ou missions régionales sont reconnues par le ministre :
- Le médecin qui exerce exclusivement pour le compte d’une instance à vocation nationale, soit INSPQ, DGSP, ÉVAQ, ou exclusivement pour la DRSP, dont la mission régionale est reconnue par le ministre. Il doit obtenir du comité paritaire PREM une dérogation et s’engager à exercer au moins 95 % de ses journées facturées pour le compte de l’instance visée.
- Si le médecin détient un avis de conformité au PREM dans une région, les journées de facturation dans ces secteurs sont exclues du calcul de la répartition de la pratique (55 %-45 %) de l'EP PREM.