À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées en janvier 2021, le MSSS et la FMOQ se sont engagés à revoir les conditions d'intégration et les modalités de financement concernant l'intégration de la stagiaire, l 'IPSPL, la candidate IPSPL ou l'IPS en santé mentale en cabinet, en CLSC, en GMF-U ou en CHSLD.
Dans l'intervalle, les modalités des lettres d'ententes 213, 229, 300 et l'accord 739 sont toujours en vigueur.
Pour connaître les modalités de financement selon les milieux :
l'IPSPL en Cabinet, CLSC et GMF-U
Dans le cas où une IPSPL ou une CIPSPL est intégrée en cabinet ou en CLSC, GMF ou non, ou en GMF-U, les médecins partenaires peuvent bénéficier de mesures de soutien financier prévues à la Lettre d’entente 229. À cette fin, les médecins partenaires doivent remplir et transmettre au comité paritaire une demande d’adhésion à la Lettre d’entente 229 en utilisant les formulaires 4142 et 4153 (disponibles sur le site de la RAMQ). Ils doivent alors joindre et transmettre au comité paritaire une copie de l’entente de partenariat convenue avec l’IPSPL ou la CIPSPL et une copie de la convention dont ils ont convenu avec le CISSS ou le CIUSSS de leur territoire et qui respecte les exigences de l’Annexe II de la Lettre d’entente no 229. Après avoir conclu à l’admissibilité d’une demande, le comité paritaire transmet à la RAMQ les noms des médecins partenaires qui collaborent avec l’IPSPL ou la CIPSPL. Le comité informe également les médecins de sa décision et des mesures dont ils peuvent dès lors se prévaloir.
Il appartient aux médecins partenaires d’informer le comité paritaire de tout ajout ou retrait de médecins partenaires et de tout changement aux modalités d’exercice de l’IPSPL concernant ses heures de travail et ses lieux d’exercice.
Pour compenser le temps consacré à sa collaboration avec l’IPSPL ou la candidate, la Lettre d’entente 229 permet au médecin partenaire de se prévaloir des forfaits suivants :
Modalités de financement pour l’intégration de l’IPSPL en CHSLD
Pour que les médecins partenaires d’une IPSPL puissent bénéficier des modalités d’intégration d’une IPSPL en CHSLD, le CHSLD doit d’abord être reconnu comme un lieu d’intégration et être désigné par le comité paritaire chargé d’appliquer la Lettre d’entente 300. À cette fin, l’établissement doit transmettre une demande au comité paritaire à l’adresse suivante : comite.paritaire.fmoq@msss.gouv.qc.ca.
Une fois le CHSLD désigné, les médecins partenaires de l’IPSPL pourront faire une demande au comité paritaire en utilisant le formulaire 4142, même si ce formulaire vise l’adhésion à la Lettre d’entente 229.
Modalités de financement pour l’intégration de l’IPS en santé mentale
Tout comme pour la Lettre d’entente no 229, l’Accord 739 vise à soutenir le médecin de famille et à améliorer l’accessibilité aux services de première ligne. L’intégration de l’IPS en santé mentale (IPSSM) doit se faire dans le cadre d’une entente de partenariat convenue entre elle et un ou des médecins en cabinet, en CLSC ou en GMF-U.
Le partenariat entre l’IPSSM et le ou les médecins partenaires vise des services de prise en charge et de suivi d’un patient au même titre que le partenariat avec une IPSPL, comme prévu à la Lettre d’entente no 229.
Pour que les médecins partenaires d’une IPSSM puissent bénéficier des modalités d’intégration, le cabinet, le CLSC ou le GMF-U doit d’abord être reconnu comme un lieu d’intégration et être désigné par le comité paritaire chargé d’appliquer l’Accord 739. À cette fin, l’établissement doit transmettre une demande au comité paritaire à l’adresse suivante : comite.paritaire.fmoq@msss.gouv.qc.ca.
Une fois le cabinet, le CLSC ou le GMF-U désigné, les médecins partenaires de l’IPSSM peuvent faire une demande au comité paritaire en utilisant le formulaire 4142, même si ce formulaire vise l’adhésion à la Lettre d’entente 229.