Ce sont les formulaires qui ne sont pas compris dans les services assurés par la RAMQ.
Le médecin peut facturer directement aux patients les frais pour la complétion de ces documents. Les formulaires les plus souvent utilisés sont ceux de l’assurance invalidité, de l’assurance-vie, différents formulaires pour bénéficier de certains avantages fiscaux en lien avec une pathologie, le formulaire Rapport médical de la SAAQ pour le renouvellement d’un permis de conduire, ainsi que le Rapport Médical de Retraite Québec (anciennement Régie des rentes du Québec RRQ) pour l’invalidité temporaire prolongée ou permanente.
Pour la complétion de ces formulaires, la FMOQ suggère une grille tarifaire. À noter que certains certificats font présentement l’objet d’un litige en Cour supérieure avec la RAMQ. Nous vous recommandons de suivre de près l’évolution de cette grille.
Lorsqu’un formulaire non assuré est rempli et facturé par un médecin, il est important de remettre un reçu au patient contenant les renseignements essentiels. Ceci pourrait prévenir des problèmes advenant une vérification de la RAMQ.
Consulter les renseignements requis exposés sur le site de la RAMQ.