Majoration relative à la pratique polyvalente

 

 

 

La pratique d'un médecin est dite polyvalente si, en plus de facturer la RAMQ pour les services rendus en cabinet, le médecin facture dans un autre secteur d’activité reconnu, où il est nécessaire d’assurer une garde sur place, ou une garde en disponibilité.

Dans ce contexte, le médecin reçoit un forfait, lequel est établi sur la base d’un pourcentage modulé par le nombre de patients inscrits. Le médecin n’a pas de facturation à faire, c’est la RAMQ qui fait automatiquement le calcul et le versement une fois par année.

Référence : article 16 de l’entente particulière no 40 sur la prise en charge et le suivi.

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