Suppléments alloués annuellement en fonction du nombre de patients inscrits actifs ( 750/1000 patients)

L’amendement 183 à l’entente générale (suppléments alloués annuellement en fonction du nombre de patients inscrits actifs) vise les médecins qui assurent la prise en charge et le suivi de patients en 1^re ligne.

À la fin du mois d’août 2019, la RAMQ transmettait à tous les médecins leur nombre de patients inscrits actifs.  Ce nombre est un indicateur et non un absolu puisqu'aux fins de cette mesure, la Régie ne considère, pour cette première année d'application, que les patients inscrits et ayant consulté sur une période de 30 mois (janvier 2017 à juin 2019) plutôt que sur 36 mois comme ce sera le cas pour le futur.    

Exceptionnellement, pour la première année d’application, deux évaluations ont cours.  La première a eu lieu le 30 septembre 2019 et la seconde, le 31 décembre 2019⁽¹⁾.  La définition d’un patient inscrit actif se décline ainsi :  

Étape 1

• Les patients pour lesquels le médecin a reçu le forfait d’inscription annuel. Lorsque plus d’un médecin reçoit ce forfait, la comptabilisation du patient se fait auprès du plus récent médecin;
• Les patients réputés inscrits dans le cadre de la Lettre d’entente no 321 (patients inscrits sans visite);
• Les patients inscrits ayant consulté auprès de leur médecin de famille ou de son groupe, au cours des trois dernières années;
• Les patientes enceintes prises en charge temporairement par un médecin (code de facturation 15189);
• Les patients pour lesquels le médecin a facturé la visite d’évaluation psychiatrique (code de facturation 08819 ou 15921) ou la visite de prise en charge psychiatrique (code de facturation 15918). La visite de suivi psychiatrique (code de facturation 08848, 15919 ou 15920) peut également être comptabilisée à la condition qu’une visite d’évaluation psychiatrique ou une visite de prise en charge psychiatrique ait été facturée pour ce patient par ce même médecin dans le passé.

Certains patients compte en double.  Il s’agit des patients suivants :

Étape 2

• Les patients codifiés A, B ou C attribués dans le cadre de la Lettre d’entente no 321 par le Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) (catégorie d’inscription « sans visite » présente au cours de l’année d’application);
• Les patients vulnérables inscrits à la suite d’une attribution par le GAMF hors du cadre de la Lettre d’entente no 321.

S’ajoutent ensuite, pour les médecins ayant 500 patients ou plus :

Étpe 3

• Les patients vulnérables excédant 40 % du nombre total de ceux comptabilisés à l’étape précédente, en soustrayant les patients vulnérables pris en compte à l'étape 2.

Le médecin qui compte 750 patients inscrits actifs recevra un montant de 7 500$ et celui qui en compte 1000 recevra 15 000$. 

Le premier versement se fera le 29 novembre 2019 et le second en juin 2020

L’infolettre de la RAMQ est disponible à l’hyperlien suivant : http://www.ramq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/professionnels/infolettres/2019/info087-9.pdf

(1) Pour le premier versement, la période d’évaluation prise en considération pour déterminer le nombre de patients inscrits actifs est du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.  Pour le deuxième versement, la période d’évaluation prise en considération pour déterminer le nombre de patients est du 1er janvier au 31 décembre 2019.