Le médecin qui exerce en cabinet, GMF ou non et qui compte au moins 500 patients inscrits à son nom le premier jour du mois qui précède un trimestre d'application bénéficie d'un tarif bonifié . Il n'y a aucune démarche à faire, la RAMQ lui donne accès automatiquement. Cette mesure s'applique également aux médecins de CLSC qui ont opté pour le mode de rémunération mixte .
À noter que le médecin qui débute sa pratique peut avoir droit à la facturation bonifiée (pages 5-6-7) pour les quatre trimestres complets qui contrôlent l'obtention de son droit de pratique s'il s'engage auprès du DRMG à inscrire un minimum de 500 patients durant cette période.
D'autres circonstances peuvent donner accès à la tarification bonifiée. Les ententes MSSS-FMOQ désignaient trois (3) autres manières d'avoir à la tarification bonifiée advenant que le nombre de patients inscrits est inférieur à 500 :
1. Demander la reconnaissance de la pondération 1 : 6 des lits en CHSLD
Le médecin qui exerce dans un CHSLD reconnu par la LE 327 et compte au moins 500 patients pondérés en combinant les patients inscrits en première ligne au nombre de lits d'un CHSLD reconnu sous la responsabilité ;
2. Demander la reconnaissance de la pondération 1 : 12 des patients inscrits SIAD
Le médecin qui exerce au sein d'une équipe SIAD reconnue en vertu de la LE 336 et qui compte au moins 500 patients pondérés en combinant les patients inscrits en première ligne au nombre de patients en soins intensifs à domicile sous sa responsabilité ;
3. Exiger une dérogation pour pratique particulière
Le médecin qui compte au moins 300 patients inscrits à son nom en première ligne et dont la pratique correspond aux critères émis par le comité paritaire pour l'obtention d'une délivrance .