Versement des forfaits

Pour déterminer votre date de départ, vous devez savoir qu'il y a des forfaits annuels qui font l'objet d'un paiement trimestriel et des forfaits annuels qui font l'objet d'un paiement annuel:

• Les forfaits annuels de vulnérabilité sont effectués jusqu'à la cessation de la pratique, et ce même si le médecin n'est pas en exercice à la fin de l'année.
• Les forfaits annuels d'inscription général sont versés au médecin auprès duquel le patient est inscrit à la fin de l'année. S'il y a eu changement de médecin durant l'année, le forfait est divisé au prorata entre les deux.
• Le forfait d'inscription GMF (forfait annuel de prise en charge) est facturé à la visite et ne fait pas l'objet de récupération si le médecin prend par la suite sa retraite durant l'année. Son successeur ne pourra réclamer le forfait avant l'année suivante.
• Le supplément au volume de patients inscrits est déterminé selon le nombre d'inscriptions actifs au 31 décembre de chaque année. Le médecin qui met fin à ses activités le 31 décembre ou avant ne recevra aucun supplément pour l'année en cause. Celui qui prend sa retraite le 2 ou 3 janvier suivant recevra le supplément pour l'année précédente.

Consulter le calendrier des versements des forfaits et des primes