Transfert partiel de la clientèle à des collègues identifiés
Dans le cadre la lettre d'entente 304, vous pouvez choisir de transférer à un ou plusieurs de vos collègues, qu'une partie de votre clientèle. Pour se faire, vous devez :
- Dressez la liste de patients à transférer (nom, prénom, numéro d'assurance maladie et numéro de lieu de suivi actuel). Deux collègues veulent des patients? Faites une liste pour chacun;
- Dans cette situation, le premier transfert effectué à un collègue doit être minimalement de 50 patients. Par la suite, si vous souhaitez lui en transférer à nouveau, il n'y a plus de minimum ;
- Remplissez le formulaire 4381
- Complétez toute les sections, SAUF la section 4 qui doit être remplie par le médecin qui accepte la prise en charge. Transmettez ensuite le formulaire par télécopie à la RAMQ par la poste ou par télécopieur (418) 646-8110
- La RAMQ enverra une lettre aux patients les informant du changement de médecin;
- Les transferts doivent absolument se faire avant que vous ne quittiez la pratique. Vous quittez le 1er janvier? Inscrivez le 31 décembre au plus tard pour date de transfert.