Avis de nomination

Pour exercer en établissement, le médecin se doit d'obtenir des privilèges de pratique dans le ou les secteurs visés.

Le conseil d'administration de l'établissement a la responsabilité de l'attribution des privilèges. Accepter un privilège signifie pour le médecin l'engagement à respecter les obligations réglementaires du département concerné et du CMDP.

Conformément au plan d'effectifs médicaux (PEM) de l'établissement et aux recommandations du Comité des titres (sous comité du CMDP) le conseil d'administration attribuera ou non des privilèges de pratique à un médecin. 

À noter que la démarche d'obtention d'un avis de conformité au PREM est préalable à l'obtention de privilèges en établissement.

 

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