Les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) ont pour objectif de répartir géographiquement les effectifs médicaux, tout en respectant les principes d'équité intra et interrégionales. Ils précisent, pour chaque région administrative du Québec, une cible pour le recrutement de médecins de famille ou « nombre de places au PREM ». Cette cible est établie en fonction des écarts observés entre les effectifs en place et les besoins à combler dans chaque région. Elle est approuvée par le ministre et revue annuellement.
Les PREM sont encadrés par une entente particulière, l’entente particulière relative aux PREM (EP 53), laquelle a été négociée entre le ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ). L’entente particulière relative au PREM s’adresse à tous les médecins de famille qui exercent dans le cadre du régime public d’assurance maladie du Québec, peu importe le nombre d’année de pratique.
Le médecin qui exerce dans le cadre du régime public d’assurance maladie et qui respecte l’entente particulière relative au PREM répond à deux critères :
Le médecin qui ne respecte pas ces deux engagements s’expose à une réduction financière de 30 % applicable sur l’ensemble de sa rémunération.
Déposer une demande d’avis de conformité au PREM
Bien que le PREM entre en vigueur au 1er décembre de chaque année, un médecin peut déposer une demande d’avis de conformité au PREM de l'année courante à tout moment.
Lorsque le médecin envoie sa demande d'avis de conformité au PREM, il doit tenir compte de son statut, c'est à dire s'il se qualifie comme « nouveau facturant (NF) » ou « médecin en mobilité interrrégionale (MIR) », et ce, peu importe le début de la date prévue de pratique dans le territoire concerné. Le processus de dépôt et de traitement des demandes d’avis de conformité est le même pour les deux statuts (MIR et NF).